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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle de la destination finale clause abusive revenu national aux prix des facteurs DES : delivered ex sail… named port of destination INC : Institut National de la Consommation CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CNC : Conseil national de la comptabilité UFI : Union des Foires Internationales (Paris) commission des comptes commerciaux de la nation
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