Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CJCE : cour de justice des communautés européennes état des échéances des créances et des dettes animateur des ventes, animatrice des ventes recul des ventes imputation des paiements Conseil scientifique des indices historique des consommations méthodes d'identification d'un article OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
Nouveaux mots