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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
évaluation des tâches Caisse des dépôts et consignations Inflation par descente en gamme juge de l'exécution des décisions de justice animateur des ventes, animatrice des ventes regroupement des achats d'espace diversification des produits gel des crédits promotion des ventes auprès des consommateurs promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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