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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNPF : conseil national du patronat français TRI : tarifs routiers internationaux port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable élimination d'un produit ou d'un service vendu revenu national aux prix du marché clause de juridiction prime produit en plus postadex international PNB : produit national brut
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