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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNEC : commission nationale d'équipement commercial port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) espace unique des paiements en euros CEPME : Crédit d'Equipement des PME Commission d'ouverture des plis bureau d'études CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés déstockeur ravitaillement des soutes gestion des risques de l'entreprise
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