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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BERD : banque européenne de reconstruction et de développement association européenne pour la numérotation des articles CJCE : cour de justice des communautés européennes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers institutions de l'Union européenne carte paneuropéenne BEI : banque européenne d'investissement taux d'escompte de la Banque centrale européenne UEM : union économique et monétaire européenne commission européenne
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