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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de présentation droit de place droit européen DPA : droit de première accession droits de petite voirie droit de réponse droit de rétention droit de prélèvement droit de rachat droit commercial

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