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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de produits ou de services vendus service compris indice des prix des produits et services divers taux de service service marchand PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes station libre-service service de presse commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service libre-réponse
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