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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile responsabilité in solidum société à responsabilité limitée (SARL) score de reconnaissance EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée responsabilité pénale RSE : responsabilité sociale des entreprises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée responsabilité civile EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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