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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse Plateforme de gestion des données service d'une publication service de l'environnement et de la protection des consommateurs réception d'un service élimination d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service service central des risques service des instruments de mesure services extérieurs
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