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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coordination des achats variation saisonnière des prix DDU : delivered duty unpaid… named place of destination mécanisme des prix destination COB : Commission des Opérations de Bourse APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture domiciliation bancaire des importations et des exportations commission des comptes commerciaux de la nation WCF : fédération mondiale des chambres de commerce
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