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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire en douane évaluation des tâches TOF : tableau des opérations financières publicité des prix MONEP : marché des options négociables à Paris EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles stockage des données DDU : delivered duty unpaid… named place of destination rendu ex ship... (port de destination convenu) répression des fraudes
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