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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce SAV : service après la vente ou après-vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques part de marché d'un produit ou d'un service vendu service compris mise en service fonction de demande d'un bien ou d'un service station-service service des consommateurs élimination d'un produit ou d'un service vendu
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