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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique clause de compétence MIN : marché d'intérêt national INAO : Institut NAtional de l'Origine et de la qualité AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires économie nationale IATA : International air transport association clause compromissoire BIC : bureau international des containers et du transport intermodal CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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