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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
RRE : restaurants rapides et économiques BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs hausse des prix trafic de destination Code Civil calendrier des promotions de vente service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) report en arrière des déficits fiscaux codeur, codeuse ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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