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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
masse des créanciers CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises marché des non-consommateurs partiels code source loi des 20/80 ou loi de Pareto rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action plan de développement des produits AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés affichage des prix
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