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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances carnet de commandes désapprovisionnement choix des médias et des supports méthodes de valorisation des stocks RCS : registre du commerce et des sociétés plan de développement des produits CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu stockage des données FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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