Nouveaux mots
établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu publicité de marque donateur publicitaire société commerciale dépliant publicitaire adaptateur, adaptatrice publicitaire droit au renouvellement de bail commercial tactique commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
Nouveaux mots