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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit fournisseurs dépassement de crédit abus de blanc-seing SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de gestion de l'exportation CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales lettre de crédit stand by offre à détenteur de carte de crédit société civile professionnelle provision pour crédits à l'étranger
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