Nouveaux mots
disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
chef de publicité publicité en participation rédacteur publicitaire, rédactrice publicitaire agence de publicité intégrée ou fictive publicité clandestine publicité subliminale taux de pénétration publicitaire plan de campagne publicitaire réglementation concernant la publicité échelle de puissance des supports publicitaires
Nouveaux mots