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droit civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers.
Les personnes, la famille, les biens, les obligations et les successions sont les matières qui, en France, relèvent du code civil.
V. Droit privé.
Traductions
Voir aussi
société civile immobilière livré droits acquittés droit de rétention droits ad valorem droits d'auteur rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de douane préférentiel droit d'appréhension droit de présentation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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