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droit de la consommation (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles utilisées pour protéger le consommateur.
Le droit de la consommation est constitué à la fois par des règles spécifiques et par l'utilisation des dispositions générales du droit (par exemple, le droit des contrats) appliquées spécialement dans les rapports entre producteurs et distributeurs, d'une part, consommateurs, de l'autre.
Le droit de la consommation protège non seulement le consommateur de biens ou de services, mais aussi l'usager des services publics.
On a pu dire que le droit de la consommation était en réalité un droit de la production au sens large, car il ne crée d'obligations que vis-à-vis des professionnels, fournisseurs de biens ou de services.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de mouillage livré droits acquittés propension moyenne à consommer ou à la consommation bien de consommation ou d'usage ou final droit de réponse produit de consommation courante ou d'usage courant DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi droit d'appréhension rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de douane préférentiel
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