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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la consommation droit de douane préférentiel litigieux, litigieuse livré droits acquittés droits d'affichage droit de gage droit d'établissement droit de créance droit de l'entreprise droits d'octroi de mer

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