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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
commerce artisanal balance du commerce extérieur fonds de garantie Greffe du Tribunal de Commerce commerce invisible commerce électronique commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce de détail alimentaire commerce multiple (ou à rayons multiples) OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services
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