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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
technique des questions objectif des ventes balance des paiements commission des comptes commerciaux de la nation port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) commission des sondages CVS : correction des variations saisonnières distribution de dividendes publicité des prix libération des échanges
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