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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
ratio d'évaluation des adresses rémunération des vendeurs port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle de la destination finale commande-cadre (p. commandes-cadre) SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières animateur des ventes, animatrice des ventes répartition des lecteurs d'un support destinataire méthode d'imputation rationnelle
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