Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission des clauses abusives ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing vente sur option loi de l'utilité marginale décroissante ou loi de Gossen transaction (à) haute fréquence CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises baromètre des marques TOF : tableau des opérations financières FAI : fournisseur d'accès internet boite à commandes
Nouveaux mots