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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi remise de coopération commerciale surconsommation mise en service consommation potentielle propension moyenne à consommer ou à la consommation mise en rayon CNC : Conseil national de la consommation mise à plat consommation intermédiaire ou des entreprises
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