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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation finale des ménages mise en condition BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes consommation induite mise à prix PGC : produit de grande consommation remise loi de consommation ou de demande d'un article DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en œuvre
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