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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TIP : titre interbancaire de paiement émission en direct Rémunération directe du franchiseur transbordement direct- cross docking délai de paiement Rémunération directe du franchisé action en paiement coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur directeur, directrice directeur de la publicité
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