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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel rendement par personne employée société faisant publiquement appel à l'épargne OPRA:offre publique de rachat d'actions dépenses publiques émission publique personne morale OPE : offre publique d'échange OPR : offre publique de retrait charges de personnel
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