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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
stratégie de communication commerciale entreprise commerciale unité commerciale gestion commerciale administration commerciale fonction commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux psychologie commerciale saturation commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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