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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
domaine des collectivités locales service de l'environnement et de la protection des consommateurs analyse des déchets ménagers mécanisme des prix commission des comptes de la nation marquage des prix BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics OMD : Organisation Mondiale des Douanes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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