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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination vente DES OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques garantie des investissements à l'étranger RSE : responsabilité sociale des entreprises modèle et dessin échelle paire d'attitudes abondement à l'épargne des salariés CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés BOD : Bulletin officiel des douanes
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