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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
société de consommation fonction de consommation droit de la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes crédit à la consommation ou au consommateur consommation finale des ménages propension moyenne à consommer ou à la consommation INC : Institut National de la Consommation DLC : date limite de consommation PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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