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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
loi de consommation ou de demande d'un article mise à la consommation marché de gros de consommation demande moyenne ou consommation moyenne bien durable ou de consommation durable ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension marginale à consommer ou à la consommation bien de grande consommation prix à la consommation consommation responsable
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