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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
surconsommation TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques consommation publique DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi CNC : Conseil national de la consommation consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension marginale à consommer ou à la consommation société de consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation
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