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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes finalité d'un service vendu Plateforme de gestion des données service de l'environnement et de la protection des consommateurs marque de prestataire de services marque de service service pendant la vente service compris durée de vie d'un produit, d'un service politique de produits ou de services vendus
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