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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialisation d'un produit ou d'un service vendu analyse économique d'un produit ou service vendu service avant la vente Plateforme de gestion des données vie économique d'un produit ou d'un service vendu service pendant la vente vice propre service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) remise pour services rendus SSII : société de service et d'ingénierie informatiques
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