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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mini libre-service station libre-service station-service service avant la vente entrepôt en libre service formes de commerce vie économique d'un produit ou d'un service vendu service auxiliaire de la vente stratégie de produits ou de services vendus PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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