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Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande solvable demandeur, demandeuse loi de consommation ou de demande d'un article produit complémentaire ou à demande conjointe demandé, demandée télévision à la demande élasticité de la demande par rapport au prix opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise à l'encaissement courbe de la demande
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