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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics EPIC : Etablissement public industriel et commercial. clause de non-rétablissement droit de reproduction droit administratif ou public DTS : droits de tirage spéciaux livré droits acquittés établissement du prix droits de petite voirie
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