Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'direct payment' en Anglais (GB)
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
facilités de paiement question indirecte compte de paiement moyens de paiement commission indirecte DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures directive communautaire ou européenne faire-valoir direct paiement libératoire
Nouveaux mots