Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
téléservice échange de marchandises ou de services service promotion des ventes marque de service louage de services politique de produits ou de services vendus service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu fonction de service d'un produit
Nouveaux mots