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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service SIEG : service d'intérêt économique général réception d'un service notoriété d'un produit, d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service service du style service non compris élimination d'un produit ou d'un service vendu location-service vente en libre-service assisté
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