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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables euro-obligation obligation collective OAT : obligation assimilable du Trésor OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport obligation participante moyens de paiement obligation verte
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