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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
louage de services publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général plateforme commercialisation d'un produit ou d'un service vendu station-service SSII : société de service et d'ingénierie informatiques petite surface en libre-service politique de produits ou de services vendus courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu
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