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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mise à jour des prix Conseil scientifique des indices URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales méthodes d'identification d'un article indice des prix des produits et services divers décroissance des prix effets publics CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation report en arrière des déficits fiscaux marché des non-consommateurs relatifs
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