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Il n'y a qu'un terme pour 'imputación de los pagos' en Espagnol
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
carnet de commandes techniques marchandes CJCE : cour de justice des communautés européennes chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats tarif douanier ou des douanes CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales traitement automatique des données BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes capital des entreprises individuelles CF (coût, fret... port de destination convenu)
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