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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation à taux fixe OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation cautionnée en douane obligation participante publicité dans les moyens de transport obligation convertible en action obligation de résultats OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires
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