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Il n'y a qu'un terme pour 'obligación de medios o obligación de diligencia debida' en Espagnol
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
publicité dans les moyens de transport euro-obligation obligation à taux fixe obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable obligation participante OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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