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Il n'y a qu'un terme pour 'intimación' en Espagnol
sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle consommation intermédiaire ou des entreprises bien durable ou de consommation durable ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation propension à consommer ou à la consommation PGC : produit de grande consommation propension moyenne à consommer ou à la consommation produit de consommation durable loi de consommation ou de demande d'un article
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