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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service service avant la vente agence de publicité à service complet durée de vie d'un produit, d'un service formes de commerce IFLS : Institut Français du Libre Service SIEG : service d'intérêt économique général mise en service service libre-réponse publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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