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Il n'y a qu'un terme pour 'proprietà commerciale' en Italien
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
direction commerciale convention commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales preuve commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle études commerciales clause commerciale propriété littéraire ou artistique commercial, commerciale, (commerciaux) SCU : surface commerciale utile
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