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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
certificat nominatif CVL : certificat de vérification des livraisons certificat de classification certification des comptes certificat de dépôt négociable certification d'option de vente Certificat d'option de vente certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat d'option d'achat Certification de conformité
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