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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coordination des achats FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France INPI : Institut National de la Propriété Industrielle consignation CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique marque nationale CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement clause résolutoire Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD) FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
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