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Code Civil (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des lois et des dispositions qui règlent les rapports entre les particuliers.
V. Droit civil, code.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société civile professionnelle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société civile CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises code de commerce responsabilité civile droit civil code à barres ou à lecture optique code source annonce codée
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