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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi des 20/80 ou loi de Pareto gestion des ventes plan de développement des produits gestion des compétences état des échéances des créances et des dettes Conseil des gouverneurs de la BCE inscription des hypothèques Commission d'ouverture des plis vente DES CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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