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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
désinvestissement BIC : bureau international des containers et du transport intermodal hausse des prix échelle de puissance des supports publicitaires animateur des ventes, animatrice des ventes commission des comptes de la nation répartition des vendeurs assainissement des stocks Centrale des bilans code APE
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