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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
WCF : fédération mondiale des chambres de commerce RSE : responsabilité sociale des entreprises promoteur des ventes service central des risques BEC : bureau d'études commerciales DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi marché des non-consommateurs absolus désaisonnalisation CF (coût, fret... port de destination convenu) commission d'achat
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