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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libération des échanges marché des changes CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés Commission centrale des marchés (CCM) désabonnement gâchage des prix rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) animateur des ventes, animatrice des ventes allocation des ressources consommation intermédiaire ou des entreprises
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