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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
crédit de campagne crédit d'enlèvement abus de biens sociaux gel des crédits créditeur, créditrice société à responsabilité limitée (SARL) crédit de mobilisation de créances nées SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières lettre de crédit commercial crédit acheteur
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