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droit compensatoire (loc. m.)
Définition(s)
Taxe particulière prélevée par un État de l'Union européenne sur la valeur déclarée d'un produit en provenance d'un autre État qui, chez lui, consent à ce même produit des avantages (primes, subventions aux producteurs, etc.) susceptibles de fausser la concurrence communautaire.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de reproduction droit civil droit de circulation Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet montant compensatoire droit de la concurrence rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droits spécifiques droits d'auteur droit de visite
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